Version au : 01/06/2018
1. Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente de tolltickets GmbH dans leur version actuelle s’appliquent à l’ensemble de la relation d’affaires entre le client tolltickets (client) et le tolltickets GmbH (tolltickets). Même après la fin de la relation d’affaires, ces termes et conditions continuent de s’appliquer jusqu’au règlement définitif de la relation d’affaires. Les termes et conditions du client ne font pas partie du contrat, même si tolltickets ne le contredit pas explicitement.
2. Conclusion du contrat
2.1 Une commande du client représente une offre à tolltickets visant à la conclusion d’un contrat d’achat. Si le client passe une commande chez tolltickets, tolltickets enverra au client un courriel qui confirmera l’entrée de sa commande chez tolltickets et indique ses détails (confirmation de la commande). Cette confirmation de la commande ne correspond pas à l’acceptation de l’offre du client mais n’a pour but que d’informer le client que sa commande est entrée dans le système de tolltickets. Un contrat de vente ne sera réalisé que quand tolltickets aura envoyé le produit commandé ou le produit de péage à mettre à disposition au client et quand l’envoi a été confirmé par les clients avec un deuxième courriel (confirmation d’envoi). En cas de retrait, le contrat de vente est réalisé quand le client reçoit le badge au point de retrait ; le partenaire du contrat est tolltickets et pas le point de retrait.
2.2 Les livraisons et services au client sont généralement effectués au nom et pour le compte de tolltickets, qui acquiert à l’avance la livraison ou le service correspondant auprès de ses partenaires de service. Si, dans des cas exceptionnels, un achat préalable de la livraison ou du service de péage par le partenaire de service respectif n’est pas possible pour des raisons légales ou réelles, tolltickets assure la performance du partenaire au client (livraison par un tiers). Dans ce cas, tolltickets fournit la contrepartie au partenaire de service pour le compte du client et acquiert la demande d’indemnisation et de compensation auprès du client. Ce dernier s’applique en particulier au règlement des péages imposés par l’État, qui ne sont pas disponibles dans le commerce en raison de leur nature juridique. Dans ce cas, le client demande à son compte et à son nom de payer les péages dus par lui à l’opérateur de péage approprié. Pour cette commande, tolltickets acquiert une demande de remboursement contre le client, qu’elle recueille en son propre nom auprès du client concerné. Dans le cas où tolltickets achète la réclamation d’une livraison tierce du partenaire de service respectif contre le client, le client accepte la cession respective de la réclamation correspondante du partenaire de service à tolltickets déjà maintenant. Le client est obligé de rembourser les tickets de péage pour les montants correspondants plus les frais spécifiés dans la section 5.
2.3 Aucun contrat ne sera réalisé sur des produits prêts à l’envoi provenant d’une seule et unique commande qui n’ont pas été indiqués dans la confirmation de l’envoi. Le partenaire de contrat est la société tolltickets GmbH. Le client renonce à la déclaration d’acceptation.
2.4 tolltickets conclut des contrats avec des clients qui
a) sont des personnes naturelles pleinement capables d’exercer des droits, qui ont atteint l’âge de 18 ans accomplis ainsi qu’avec
b) des personnes juridiques
dont le domicile respectif voire le siège se trouve dans un des pays indiqués pendant l’enregistrement sous www.tolltickets.com (ci-après désignés « Clients »).
Dans la mesure où l’offre d’un participant non accepté a été acceptée par mégarde, tolltickets est en droit de déclarer la résiliation du contrat vis-à-vis du client dans un délai de cinq jours de travail.
2.5 Le client s’engage lors de la commande à faire des déclarations conformes à la vérité. S’il ne remplit pas cette obligation, tolltickets est autorisé à résilier le contrat. tolltickets se réserve explicitement le droit d’exercer des droits de dommages et intérêts en résultant.
3. Droit de révocation, exclusion de la révocation
3.1 Instructions sur la révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat dans un délai de deux semaines sans donner de raisons, sous forme de texte (p. ex. lettre, formulaire en ligne) ou en renvoyant l´objet tout en indiquant le numéro de client et le numéro de la commande. Le délai commence au plus tôt à l’entrée de la marchandise et pas avant réception de ces instructions. Pour préserver le délai de révocation, il suffit d’envoyer en temps voulu la révocation ou l´objet.
La révocation par renvoi de la marchandise doit être adressée à :
tolltickets GmbH, Kaiserstr. 28, 8022 Rosenheim, Deutschland
La révocation peut se faire en ligne sous :
www.tolltickets.com/fr/kontakt
ou par lettre adressée à :
tolltickets GmbH, Kaiserstraße 28, 8022 Rosenheim, Deutschland
3.2 Conséquences de la révocation :
En cas de révocation valide, il faudra rembourser les prestations reçues par les deux parties et restituer les bénéfices éventuellement tirés (p. ex. des frais d’utilisation pour l’emploi de l´objet). Si le client ne peut pas rembourser intégralement ou partiellement la prestation reçue ou ne peut la restituer que dans un mauvais état, le client devra remplacer la valeur le cas échéant à tolltickets. Dans le cas de cession d´objets, ceci n’est pas valable si la dégradation de l´objet est exclusivement imputable à son contrôle – comme cela aurait été possible au client dans le magasin. Les objets qui peuvent être expédiés doivent être renvoyés. Le client doit prendre en charge les frais de renvoi. Le client doit remplir ses obligations de remboursement de paiements dans un délai de 21 jours après envoi de sa déclaration de révocation. En cas de renvoi, les frais d’expédition ne seront pas remboursés. Le client prend en charge les risques du transport.
3.3 Exclusion de la révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats de vente à distance
a) pour livraison de marchandises qui sont confectionnées selon la spécification des clients (p. ex. vignettes perforées, macarons antipollution avec inscription ou pièces que le client avait déjà insérées) ou qui sont faites indubitablement selon les besoins personnels du client ou qui ne sont pas appropriées à un renvoi en raison de leur texture,
b) pour livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciel si les supports de données livrés ont été décachetés par le client ou
c) pour livraison de journaux, revues et magazines.
4. Livraison et Liberté de Livraison
La livraison de la marchandise se fait aux frais du client s’il n’en a pas été convenu autrement. Ni tolltickets ni ses partenaires de service respectifs ne sont tenus de conclure des contrats individuels pour la fourniture de services ou de livraisons avec le client. Une telle obligation ne naît qu’avec la conclusion du contrat individuel respectif. S’il n’en est pas convenu autrement, la livraison partira de l´entrepôt de tolltickets et ira à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les indications concernant le délai de livraison sont obligatoires tant que le délai de livraison n’a pas été confirmé exceptionnellement de façon engageante.
Dès qu’une livraison n’est pas possible parce que le client n’était pas joignable à l’adresse de livraison qu’il avait indiquée, bien que la date de livraison avait été annoncée au client dans le respect d’un délai raisonnable, le client prend en charge les coûts de la livraison qui a échoué.
5. Décompte, rémunérations
Les prix listés en vigueur à la date de la transaction de tolltickets sont toujours à la base du calcul à la date de la commande, ainsi que les prix du partenaire de service et le péage fixé par le collecteur de péage, correspondant à la date de la fourniture de prestation. tolltickets facture toujours en euros (€), mais peut aussi demander le paiement dans une autre devise. tolltickets prélève chaque fois des suppléments de service et des frais selon la liste des prix en vigueur.
Si des frais annuels sont facturés pour des produits individuels, cela sera dû à la conclusion du contrat pour le produit concerné. Si le terme, dû à la résiliation ou aux circonstances réelles, est plus court que l’année contractuellement désirée, ainsi la redevance annuelle est toujours dans son intégralité. Ce n’est pas proportionnellement remboursable.
Le client prend en charge tous les frais bancaires résultant de paiements en Allemagne et à l’étranger. Les chèques ne sont pas acceptés.
Les taxes bancaires qui résultent de protêts de prélèvements automatiques injustifiés, les non-écritures au débit ou les chargebacks de cartes de crédit doivent être remboursés dans leur intégralité à tolltickets.
6. Méthodes de paiement, rétrofacturations / rejets de débit
Les méthodes de paiement acceptées par tolltickets peuvent être trouvées sur le lien suivant: www.tolltickets.com de paiement. Les informations qui y sont reproduites font partie intégrante des présentes conditions générales.
En cas de rejet injustifié de la part du client, tolltickets GmbH est en droit de facturer tous les frais encourus au client.
Les frais de retour dans le domaine des paiements par carte de crédit sont appelés rejets de débit. En fonction de la justification de la banque émettrice de la carte (banque du client), le traitement d’une rétrofacturation coûte entre 25 et 45 EUR.
Cela vaut également pour l’annulation injustifiée d’un prélèvement automatique (note de débit de retour). Les frais applicables varient en fonction du lieu de résidence (pays d’origine) du client et peuvent aller jusqu’à 20 EUR par transaction.
De même, nous nous réservons le droit de facturer les frais applicables dans le cas d’une carte de crédit non couverte ou d’un compte bancaire non sécurisé au client. Afin d’éviter des frais supplémentaires, nous recommandons à nos clients de nous contacter à l’avance en cas de plaintes de toute nature par e-mail: collection.fibu@tolltickets.com.
7. Réserve de propriété, obligation pour le client de payer
L’obligation pour le client de payer est réalisée lors de la conclusion de contrat. Toutes les réclamations de tolltickets contre le client sont immédiatement payables, sauf si tolltickets et le client respectif ont convenu d’un autre terme de paiement. tolltickets se réserve la propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des créances restantes issues des relations d’affaires. En cas de retard de paiement, de non-encaissement de prélèvements directs, de protestation en matière de lettre de change et de chèque, la créance totale sera exigible au paiement immédiatement et sera productrice d’intérêts pour la durée de la demeure avec 8 pour cent au-dessus du taux de base. La mise en valeur d’un autre dommage causé par la demeure n´est pas affectée.
À ce propos, le client dispose du droit de démontrer un dommage plus faible. tolltickets est autorisée à exiger du client des garanties appropriées.
Toutes les factures peuvent être consultées et vérifiées par le client après avoir été créées sur https://my.tolltickets.com/mytolltickets. Une exception à cet accord de paiement est uniquement possible entre les clients et le client et nécessite un accord écrit préalable.
Le règlement automatique de toutes les factures échues intervient immédiatement après la création de la facture. Les encours sont réglés selon la méthode de paiement choisie par le client sur le site. Si la facturation avec les moyens de paiement déposés n’est pas possible et qu’une erreur se produit, le client sera notifié séparément par e-mail.
Si le client ne se conforme pas à la demande de vérification ou de mise à jour des données de paiement dans son compte de client, le processus se lance automatiquement dans le processus de relance. Dans le processus de relance, toutes les transactions ouvertes du client sont immédiatement dues.
Le non-paiement ultérieur des dettes impayées peut entraîner la suspension du dispositif de péage. Les frais encourus pour cette écluse doivent être pris en charge par le client et remboursés sur les tickets de péage. La prise en charge de ces frais, soit 35,00 € par colis, ne dispense pas le client de l’obligation de restituer le produit de péage.
Si toutes les tentatives de tolltickets GmbH, demandez au client de payer, restent sans succès et recevoir des commentaires du client afin de clarifier l’échec, puis les tolltickets GmbH se réserve le droit de transférer l’appel à une agence de recouvrement externe.
La société tolltickets GmbH coopère dans le domaine du recouvrement de créances avec Creditreform, qui continue de faire valoir ses droits contre le client. Après un transfert à Creditreform, le paiement, y compris les frais encourus, doit être payé par le client à Creditreform.
Veuillez noter qu’un transfert à l’agence de recouvrement peut avoir un impact négatif sur votre cote de crédit.
La communication entre nous – tolltickets GmbH – et le client se déroule dans le processus de relance par e-mail à l’adresse e-mail du client. Le client est essentiellement tenu de garder ses données à jour dans son compte de client.
8. Contrôle de facture et réclamation
La marchandise livrée, ainsi que les prestations de service enregistrées au moyen de produits électroniques et les commandes de marchandises sont considérées comme reçues. Le client doit contrôler immédiatement les factures de tolltickets et notifier sa réclamation par écrit au plus tard dans les quatre semaines qui suivent la date de la facture, en indiquant toutes les données réclamées dans la facture et la raison intégrale de sa réclamation, sinon toute réclamation est exclue et le solde de compte sera considéré comme approuvé, sauf si le contrôle de la facture n’était pas manifestement possible sans faute du client.
9. Droits sur vice de matériel
9.1 tolltickets prend en charge la responsabilité du vice matériel en fonction des différentes marchandises commandées chez elle mais pas pour l’ensemble des objets.
9.2 Une responsabilité pour vices matériels ne peut pas être prise en compte pour des vices qui sont imputables à l’utilisation non conforme ou à une sollicitation excessive de la marchandise par le client ainsi que pour les pièces d´usure.
9.3 Les délais de prescription légaux pour droits résultant de la constatation d’un vice sont applicables pour vices sur la marchandise commandée. Une garantie éventuelle du fabricant n’entache pas les droits résultants de la constatation d’un vice.
9.4 Les réclamations concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises/prestations de services doivent être indiquées à tolltickets en cas de vices perceptibles dans deux jours après la réception des marchandises/prestations de services, en cas de vices non perceptibles dans les 24 heures après la découverte du vice, sous www.tolltickets.com/fr/kontakt en indiquant le numéro de client, le numéro de commande, la désignation de l’article concerné et d’une description du vice. Sinon la marchandise/la prestation de services sera considérée comme acceptée. Si l´objet acheté présente un vice, les prescriptions légales sont applicables. La cession de ces droits du client est exclue.
9.5 tolltickets n’est pas dans l’obligation de livrer. En cas de force majeure, de non-livraison par des sous-traitants, d’autres événements imprévisibles et de modifications de la technique/du processus des fournisseurs, du collecteur de péage et du partenaire de service qui empêchent la livraison ou la rendent plus difficile, tolltickets ne peut pas être tenu responsable.
9.6 tolltickets n’est redevable de dommages et intérêts qu’en cas de préméditation ou de négligence grave. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages basés sur une atteinte à la santé physique ou à la vie.
9.7 tolltickets n’est pas responsable des dommages qui ne se sont pas produits sur l’objet de livraison même, tolltickets n’est pas responsable en particulier de la perte de gain ou d’autres dommages matériels subis par le client.
9.8 Les règlements indiqués sous ce chiffre reflètent l’ampleur de responsabilité intégrale de tolltickets, de sa gérance, de ses employés et représentants légaux. Une responsabilité supplémentaire est exclue.
10. Traitement des données
10.1 L’exécution de l’ordre se fera au sein du système tolltickets et du partenaire de service au moyen du traitement automatique de données. tolltickets stocke les données de la relation contractuelle conformément à l’article 28 de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) à des fins de traitement des données et se réserve le droit de les transférer à des tiers dans la mesure nécessaire pour l’exécution du contrat. Le client concède par la présente son accord explicite pour le traitement de données dont tolltickets a eu connaissance dans le cadre des relations contractuelles et qui sont nécessaires pour l’exécution de l’ordre. Le client est en outre aussi d’accord sur le fait que tolltickets utilise les données reçues dans le contexte des relations d’affaires conclues avec lui, dans le sens de la loi fédérale sur la protection des données aux fins commerciales de tolltickets également dans le système du partenaire de services.
10.2 tolltickets se réserve le droit de se procurer des renseignements concernant la solvabilité du client auprès d’agences de renseignements économiques ou pour la garantie d’un crédit, et de leur signaler les données – restreintes au cas de l’exécution non conforme au contrat, p. ex. une demande d’ordonnance portant injonction de payer en cas de créance incontestée, de titre exécutoire dispensé, de mesures d’exécution forcée. La transmission des données n’aura lieu que si ceci est nécessaire pour préserver les intérêts justifiés de tolltickets et si les intérêts dignes de protection du client ne sont pas lésés. tolltickets respectera dans ce contexte les clauses légales usuelles concernant la protection des données.
10.3 La facturation ordinaire se fera toujours sous forme électronique. La facture est mise à la disposition du client sous https://my.tolltickets.com/mytolltickets et pourra être téléchargée de façon autonome, sauf si les descriptions de prestations ou les conventions contractuelles spéciales l’explicitent autrement. Si le client demande une facturation exceptionnelle par voie postale, tolltickets est en droit d’exiger pour cela une rémunération supplémentaire de EUR 4,- net par facture.
10.4 Le client accepte le remplacement de la facture sous forme papier par la forme électronique et accepte son caractère juridiquement valide.
10.5 Les données des factures seront disponibles sur appel durant 6 mois maximum après la conclusion du contrat. Par la suite, un appel n’est pas seulement possible sur demande écrite du client à tolltickets.
10.6 L’entrée du numéro d’utilisateur personnel et d’un mot de passe ainsi que d’une adresse E-mail grâce à laquelle le client est joignable, sont les conditions sine qua non pour l’accès aux données du client. Le client doit garder le secret sur ses données de légitimation (en particulier le numéro d’utilisateur et le mot de passe) et doit les conserver dans un endroit sûr, et il devra les modifier immédiatement, voire les faire modifier par tolltickets quand il présume que des tiers non autorisés en ont pris connaissance.
11. Messages
Le client est tenu d’annoncer immédiatement les changements de son adresse, de ses coordonnées et de son statut légal de péage. Le client doit rembourser les péages pour tout dommage résultant d’une violation de cette obligation de notification.
12. Choix du droit
Le droit allemand et la version allemande des CGV sont applicables sur les rapports de droit entre tolltickets et le client ainsi que sur les conditions d’affaires correspondantes. La validité du CISG est exclue.
13. Compensation et droit de rétention
Le client dispose d’un droit de compensation uniquement si ses contre-prétentions ont été constatées définitivement ou sont acceptées par tolltickets. Le client n’a jamais un droit de rétention.
14. Clauses annexes
Les accords annexes doivent être formulés par écrit. Ceci s’applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.
15. Modifications des Conditions Générales de Vente
Sur des changements de ces Conditions Générales de Vente, le client est informé par écrit (courrier électronique est suffisant). La refonte respective des présentes Conditions Générales de Vente est réputée avoir été acceptée par le client s’il ne s’y oppose pas dans les 3 jours suivant la réception de la notification de modification ou s’il utilise l’un des produits télépéage après réception de la notification de modification.
16. Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour tous les litiges issus de la relation d’affaires – même après leur achèvement – est Traunstein (Allemagne), même si le client est une personne juridique de droit privé ou public ou un fonds particulier de droit public.
17. Clause de sauvegarde
Si une clause de ces CGV s’avère être caduque, ceci n’entrave pas la validité des autres clauses.
Version au : 01/06/2018
1. Principes de base
1.1 tolltickets met à disposition du client des produits de péage pour le prélèvement (électronique) du péage.
1.2 Les Conditions Générales de Vente de tolltickets, complétées et partiellement modifiées par les Conditions Spéciales suivantes sont valables en premier lieu pour leurs relations d’affaires.
2. Conservation et restitution des produits de péage
Les produits de péage restent la propriété de tolltickets ou de la société de péage. Le client et ses agents de décharge doivent le conserver avec soins et ne doivent pas le vendre. Après expiration de la durée de validité, après interdiction d’une utilisation supplémentaire, après la fin des relations d’affaires ainsi que si les produits de péage sont devenus caduques ou ont été endommagés, ces produits de péage (et les accessoires afférents) devront être renvoyés immédiatement à tolltickets sans y avoir été invité et aux frais du client. Le client n’est pas en droit de retenir les produits de péage.
3. Autorisation d’utilisation de produits de péage
3.1 Le changement de numéro d’immatriculation ou de véhicule ainsi que les détériorations sur les produits de péage doivent être signalés immédiatement à tolltickets via https://my.tolltickets.com/mytolltickets. Le client recevra en cas de besoin à court terme un produit actuel en échange. Un produit de péage endommagé doit être remboursé selon la liste des prix de tolltickets.
3.2 L’utilisation des produits de péage par d’autres personnes que le client et ses agents de décharge ou pour d’autres véhicules que ceux consignés est toujours interdite.
3.3 tolltickets peut exiger à tout moment la désignation des noms et adresses des personnes autorisées par le client à utiliser les produits de péage.
3.4 L’utilisation non autorisée du produit de péage peut être punie en tant que fraude ou en tant qu’abus de carte de crédit par une peine privative de liberté ou une amende.
4 Perte du produit de péage et responsabilité du client
4.1 Le vol, la perte ou toute autre disparition d’un produit de péage mis à disposition doivent être signalés à tolltickets en indiquant les circonstances qui se sont soldées par la disparition. Le client doit rapidement et sans hésitation coupable appeler la police compétente et signaler en conséquence, si le produit du péage est perdu par un vol.
En cas de perte ou de vol, il faut présenter dans un délai de 14 jours une déclaration sous serment qui pourra être téléchargée sous https://my.tolltickets.com/mytolltickets. En cas de vol, il faut présenter en plus un rapport de police (copie de la notification). Par ailleurs il faut toujours envoyer à tolltickets une copie bien lisible de la carte d’identité.
4.2 En cas de perte, de vol, de destruction ou de renvoi incomplet, le produit du péage doit être remboursé à tolltickets selon la liste des prix.
4.3 Le client s’engage en cas de perte, de vol, de destruction ou d’accident à déposer immédiatement une demande de blocage auprès de tolltickets pour le produit de péage concerné sous https://my.tolltickets.com/block. Le client prend en charge tous les dommages causés par l’emploi abusif du produit, jusqu’à l’activation de la demande de blocage.
4.4 Le client est responsable pour l’emploi non conforme au contrat, la détérioration ou l’abus des produits de péage, sauf si lui-même et l’utilisateur autorisé, ont pris toutes les mesures possibles contre une utilisation contraire au contrat, voire contre l’abus du produit, le client devant en fournir la preuve. Le client n’a pas pris toutes les mesures possibles contre une utilisation contraire au contrat ou l’abus du produit en particulier si l’utilisation non conforme au contrat ou abusive du produit de péage a été facilitée ou rendue possible par le fait que le produit de péage n’a pas été conservé soigneusement, que la déclaration du vol ou de la perte n’a pas été transmise immédiatement après sa découverte à tolltickets ou que le produit de péage a été remis à un tiers ou un sous-traitant sans autorisation.
Le client sera responsable des violations des obligations de diligence par des personnes auxquelles il a remis le produit de péage.
4.5 Responsabilité en cas de renvoi non conforme
Les produits de péage électroniques doivent être emballés dans un sachet d’expédition spécial avant le renvoi. Le client doit emballer toutes les pièces du dispositif de péage dans un emballage adapté et résistant aux chocs. Ces sachets d’expédition doivent être conservés lors de la livraison du produit et réutilisés lors du renvoi. Si ce sachet d’expédition n’existe plus ou est détérioré, il faut acheter un nouveau sachet d’expédition chez tolltickets.
4.6 Un produit de péage retrouvé
Un produit de péage qui avait été signalé comme perdu, ne doit plus être utilisé s’il est retrouvé. Après le renvoi du produit de péage, le prix de la perte pourra être remboursé en partie contre restitution du produit de péage à tolltickets.
5 Dépôts de garantie
5.1 Constitution de dépôts de garantie
tolltickets peut exiger la constitution de dépôts de garantie pour toutes les revendications issues des relations d’affaires, dépôts qui couvrent de façon appropriée son risque, en particulier en tenant compte du nombre de produits de péage mis à disposition, des chiffres de vente mensuels par produit de péage et de la branche dans laquelle le client opère, des renseignements demandés sur lui et d’autres critères d’évaluation de risque.
tolltickets peut aussi exiger la constitution d’un tel dépôt de garantie même si elle ne l’avait pas fait intégralement ou partiellement lors de la création des relations d’affaires.
5.2 Augmentation des dépôts
tolltickets peut exiger l’augmentation des dépôts concédés si des circonstances se produisent ou si elle prend connaissance de circonstances qui justifient une évaluation plus élevée du risque, en particulier si
a) le chiffre d’affaires mensuel du péage augmente,
b) des protestations de prélèvements automatiques, de retour ou des chargebacks de cartes de crédit se produisent ou si des factures ne sont pas réglées en cas d’exigibilité, sauf si le client n’en est pas responsable.
c) la situation financière du client se modifie à son détriment ou menacer de se modifier, en particulier les renseignements obtenus sur lui se dégradent non seulement considérablement mais d’autres risques ont augmenté selon les critères d’évaluation de base.
Le droit d’exiger une augmentation des dépôts ne sera pas annulé du fait que tolltickets n’en fait pas usage immédiatement après prise de connaissances de conditions.
5.3 Pour la constitution ultérieure d’un dépôt ou pour son augmentation, tolltickets concèdera un délai raisonnable (en général 14 jours après demande par écrit). tolltickets est en droit sans préavis de faire usage de son droit à résiliation immédiate si le client ne remplit pas son obligation de constitution ou d’augmentation de dépôts dans les délais.
5.4 Les dépôts sous forme de cautions en espèces doivent toujours être fournis au préalable et ne seront pas producteurs d’intérêts.
5.5 Un dépôt à part sera constitué par produit de péage mis à disposition s’il n’en a pas été convenu autrement.
5.6 Le client doit prolonger les dépôts via des autorisations sur cartes de crédit selon la liste des prix de tolltickets à intervalles réguliers sous https://my.tolltickets.com/mytolltickets. Si le produit de péage est soit restitué avant expiration des périodes indiquées dans la liste des prix, ou si la durée de validité est prolongée, un nouvelle carte de crédit est déposée, la prestation de dépôt sera encaissée et le produit de péage bloqué. L’obligation de retourner le produit de péage correspondant n’est pas affectée.
5.7 L’entrée de la poste chez tolltickets est déterminante pour la restitution.
5.8 En cas d’irrégularités de paiement, de protestation de prélèvement automatique, de retour de prélèvement ou de chargebacks de cartes de crédit, tolltickets est autorisée à encaisser intégralement la prestation de dépôt et à bloquer les produits de péage.
S’il reste un avoir de prestation de dépôt après décompte de toutes les transactions de péage par le collecteur de péage et les prestations de services, ce reste sera remboursé au plus tard 14 jours après l’achèvement de la relation d’affaires pertinente avec le client.
5.9 Une taxe de service sera prélevée selon la liste des prix pour l’encaissement d’une prestation de dépôt mis à disposition par carte de crédit.
5.10 Cautions et garanties
À la place de cautions en espèces et d’autorisations sur cartes de crédit, tolltickets accepte aussi – à son propre choix – en tant que dépôt des cautions ou garanties d’instituts de crédit inconditionnelles, illimitées dans le temps et en tant que principal obligé, dans lesquelles le garant renonce à la libération par consignation et s’engage à payer dès la première invitation.
6 Conditions de paiement
6.1 Les rémunérations indépendantes ou dépendantes de l’emploi seront prélevées progressivement sous forme d’acomptes en fonction du rendement réel du péage, des cycles de décompte du collecteur de péage et des frais de services produits.
6.2 Les rémunérations prélevées sont exigibles immédiatement.
6.3 Le client autorise tolltickets à encaisser toutes les rémunérations produites dans le cadre du contrat via le moyen de paiement indiqué pour le produit en question.
6.4 En cas de recours au prélèvement SEPA, l’échéance (date et montant du prélèvement) sera communiquée au client par l’envoi préalable (Pre-Notification) de la facture émise, au plus tard trois jours avant la date d’échéance et via le moyen le moins onéreux (e-mail).
7 Facturation
tolltickets établit pour ses livraisons et fournitures, ses acomptes respectifs – selon le produit, la durée de validité et le chiffre d’affaires – une fois par trimestre, par an ou au plus tard lors de la restitution du produit de péage et du décompte de tous les postes en souffrance, une facture sous forme électronique. La facture sera considérée comme arrivée dès qu’elle a été mise à disposition sur appel du client sous https://my.tolltickets.com/mytolltickets.
Indépendamment de la devise dans laquelle le bordereau de livraison/quittance de débit est établi voire – en particulier en cas d’utilisation sans quittance – la devise dans laquelle la fourniture ou la prestation a été offerte et utilisée, tolltickets facture cette créance dans la devise du pays de fourniture de la prestation (contexte du péage) si une autre devise n’a pas été convenue pour régler la facture. Le taux de la taxe à la valeur ajoutée légale en vigueur à la date de la transaction sera utilisé et stipulé. Tous les prix sont basés sur l’euro. Si les offres / contrats sont proposés en devise étrangère, le taux de change quotidien correspondant (devise étrangère correspondante en EUR) est répertorié aussi. Si le prix effectif au moment de la livraison s’écarte de plus de 5% du prix indiqué au moment de la commande, tolltickets se réserve le droit d’ajuster le prix en devise étrangère en fonction de l’évolution des prix. Si aucun taux de change n’est spécifié dans une offre / accord, les prix offerts sont des prix fixes.
8 Interdiction d’utilisation, blocage du produit de péage et droit de résiliation de tolltickets
8.1 tolltickets peut à tout moment – sans indiquer de raisons – interdire, en donnant un délai raisonnable et en tenant compte des intérêts justifiés du client, ou, si le cas individuel l’exige également sans préavis, l’utilisation des produits de péage, bloquer les produits de péage auprès des partenaires de services et/ou mettre fin aux relations d’affaires avec le client (résilier).
8.2 En présence d’une raison grave qui rend l’utilisation d’un seul ou de tous les produits de péage et/ou la poursuite des relations d’affaires impossible pour tolltickets, même en tenant compte raisonnablement des intérêts justifiés du client, tolltickets peut aussi interdire sans délai et avec effet immédiat ou avec un délai bref fixé selon une appréciation raisonnable l’utilisation des produits de péage, bloquer les produits de péage auprès des partenaires de services et/ou mettre fin de façon exceptionnelle aux relations d’affaires avec le client (résilier). On est en présence d’une raison grave en particulier
a) si le client a fait des données incorrectes sur sa situation financière, qui jouait un rôle considérable pour la décision d’entrer en relations d’affaires pour tolltickets,
b) si le client ne remplit pas son obligation de constitution, de prolongation ou d’augmentation d’un dépôt ou pas dans le délai indiqué par tolltickets en raison d’une convention quelconque,
c) si des protestations de prélèvements automatiques, de retour ou des chargebacks de cartes de crédit se produisent ou si d’autres factures exigibles ne sont pas réglées, sauf si le client n’en est pas responsable.
d) si l’autorisation d’encaissement automatique ou l’ordre de prélèvement est révoqué,
e) si l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client est demandée,
f) si une dégradation pas seulement négligeable de la situation financière du client se produit ou menace de se produire, en particulier les renseignements pris sur lui se dégradent pas seulement de façon négligeable et met ainsi en danger l’exécution des engagements vis-à-vis de tolltickets,
g) si un produit de péage a été transmis à un tiers sans autorisation ou
h) en cas de soupçon justifié qu’un produit de péage est utilisé en violation du contrat,
i) le client fait opposition à une cession du contrat.
8.3 Après interdiction de l’utilisation et/ou achèvement des relations d’affaires et/ou blocage, le client doit immédiatement restituer les produits de péage à tolltickets.
9 Droit de résiliation du client
9.1 Si l’offre concrète ne diffère pas, le contrat se prolongera par prolongation de la validité du client via https://my.tolltickets.com/mytolltickets à chaque fois automatiquement selon la liste des prix.
9.2 Une résiliation prématurée des relations contractuelles est possible à tout moment, dans le respect de la première durée minimale du contrat indiquée selon la liste des prix, par renvoi du produit.
9.3 L’entrée de la poste auprès de tolltickets est déterminante pour la résiliation.
9.4 tolltickets est en droit d’encaisser via le moyen de paiement indiqué les transactions de péage et les taxes de services produites et pas encore décomptées jusqu’à 6 mois après résiliation voire restitution du produit de péage.
9.5 Une prestation de caution mise à disposition ne sera libérée qu’après décompte de toutes les transactions de péage par l’exploitant du péage et après décompte de toutes les taxes de service, cependant au plus tard au cours trois mois après restitution du produit de péage.
10 Droits sur vice de matériel
Le client a connaissance du fait que les produits de péage mis à disposition peuvent être réutilisés et peuvent présenter donc des traces d’usage.
11 Cession du contrat
11.1 tolltickets est en droit de céder le contrat conclu entre tolltickets et le client à un partenaire de services de tolltickets.
11.2 Le client sera informé par écrit des modifications des relations contractuelles. Si le client n’y fait pas opposition par écrit dans un délai de deux semaines après notification de la modification, ceci sera considéré comme déclaration d’accord à la modification. À partir du moment où le client utilise le produit de péage après arrivée de l’information de modification, le client accepte la nouvelle version des relations contractuelles. tolltickets le signalera dans les messages de modification.
11.3 Tous les dépôts mis à disposition (cautions en espèces, cautions et garanties) sont transférés au nouveau partenaire de contrat.
12 Clauses diverses
Pour nos produits de péage, les conditions générales respectives d’utilisation de l’opérateur de péage respectif s’appliquent, qui peuvent être trouvées sur le site Web respectif. En outre, pour chaque commande, le client recevra un manuel d’utilisation des produits de péage en général, intitulé «Manuel général de l’utilisateur, boîtes de péage», ainsi que des instructions spécifiques. Le client s’engage à respecter les dispositions du manuel et des instructions relatives au produit de péage et à utiliser le produit de péage conformément.
